Publié le vendredi 3 avril 2020

A ce jour, de nombreuses mesures ont été prises pour aider et soulager la gestion financière des indépendants et petites entreprises, mais comment vous y retrouver ?
Pour vous aider à y voir plus clair, lisez ceci en détail :

COMME INDEPENDANT(E)

Report de paiement de cotisations sociales

Qui est concerné :
  Les indépendants 
1) à titre principal (également en début d’activité)
2) à titre complémentaire qui cotisent comme un indépendant à titre principal (746,23 €)
  Les aidants affiliés à titre principal
  Les conjoints aidants

Ce qu’il faut comprendre : Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations. Cette mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020.

Ce qu’il faut faire : Cette demande peut être introduite jusqu’au 15 juin 2020 et devra préciser au minimum les renseignements suivants :
  Les nom et prénom et domicile de l’intéressé
  Le nom et le siège de son exploitation
  Le numéro d’entreprise

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021 ET la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

Attention ! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées. Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants (y compris les starters) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour le premier et le deuxième trimestre de 2020.
Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d’assurances sociales.

COMME EMPLOYEUR

Le report de paiement des cotisations ONSS (sous condition)

Qui est concerné : Les indépendants avec travailleurs.

Ce qu’il faut comprendre : Certains employeurs, contraints de fermer leur entreprise, ont jusqu’au 15/12/2020 pour s’acquitter des sommes dues à l’ONSS pour le premier et le deuxième trimestres 2020.

Ce qu’il faut faire : Avec votre numéro d’entreprise, vérifiez en ligne si vous êtes concerné par le report automatique via l’application Check Report Paiement en ligne.

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. Pour plus d’informations : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/paymentplan/index.htm

Le plan de paiement pour les cotisations ONSS

Qui est concerné : Les indépendants avec travailleurs.

Ce qu’il faut comprendre : L’ONSS peut accorder des délais de paiement aux employeurs confrontés à des difficultés financières liées au Covid-19 puisque la situation causée par l’épidémie est considérée comme une raison valable pour demander des délais de paiement amiables pour le paiement des cotisations sociales. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous. (Paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois et possibilité d’exonération de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts si cotisations sociales de sécurité sociale payées correctement).

Ce qu’il faut faire : Produire une attestation de l’administration locale qui confirme que votre entreprise se situe dans la zone affectée, une description de l’impact subi et une description du lien entre le coronavirus et vos difficultés financières.

AUTRES REPORTS POSSIBLES

Le plan de paiement pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés

Qui est concerné : Les personnes physiques et les sociétés.

Ce qu’il faut comprendre : Un délai supplémentaire de deux mois est automatiquement accordé pour les indépendants et les entreprises.

Ce qu’il faut faire : Le contribuable doit être en mesure de démontrer que ses difficultés de paiement sont liées au Covid-19, un délai supplémentaire de deux mois sera alors automatiquement accordé, en plus du délai normal. Contacter votre comptable qui le fera pour vous.

Le report de paiement et plan de paiement – précompte professionnel, impôts et taxes (tva)

Qui est concerné : Tous les indépendants.

Ce qu’il faut comprendre : Le SPF Finances prévoit des mesures d’aides concernant la TVA et les impôts pour les entreprises impactées par la crise. Un report automatique de paiement de deux mois est accordé au niveau du précompte professionnel. En parallèle, il est possible de bénéficier d’un plan d’apurement, d’une exonération des intérêts de retard ou d’un acquittement des amendes pour retard de paiement.

Ce qu’il faut faire : Nous vous conseillons d’introduire vos demandes à votre comptable qui le fera pour vous.

ET COMME AIDES DIRECTES DE SOUTIEN ?

L’obtention d’un revenu de remplacement en faveur des indépendants (DROIT PASSERELLE)

Qui est concerné :
  Les indépendants 
1) à titre principal (également en début d’activité)
2) à titre complémentaire qui cotisent comme un indépendant à titre principal (746,23 €)
  Les aidants affiliés à titre principal
  Les conjoints aidants

Ce qu’il faut comprendre : Cette mesure concerne les travailleurs indépendants à titre principal dont la cessation d’activité forcée dure plus d’une semaine (7 jours calendriers). L’aide financière prévue est de 1.291 euros (sans charge de famille) ou 1.614 euros (avec charge de famille).

Ce qu’il faut faire : Votre demande d’obtention du revenu de remplacement doit être introduite auprès de votre caisse d’assurances sociales. Il suffit d’aller sur leur site internet, d’écrire “droit passerelle coronavirus” et vous accéderez à un formulaire à compléter et à renvoyer à l’adresse indiquée.

Le droit passerelle pour les indépendants sera prolongé jusqu’au 30 juin inclus. Un projet d’arrêté royal en ce sens a été approuvé par le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Indépendants Denis Ducarme.

Prime Bruxelloise unique de 4000€

Nous vous conseillons d’aller lire notre article sur le sujet : https://uneb.be/2020/03/30/coronavirus-prime-bruxelloise-4-000e-y-ai-je-droit-comment-la-demander/

Prime wallonne unique de 5000€

Nous vous conseillons d’aller lire notre article sur le sujet : https://uneb.be/2020/03/26/coronavirus-prime-wallonne-5-000e-y-ai-je-droit-comment-la-demander/

Nous restons disponibles pour répondre à toutes vos questions : administration@uneb-nube.be