Publié le lundi 19 juillet 2021

Tous les commerçants et donc aussi notre secteur paient une redevance à Unisono/Sabam pour la diffusion de musique ou d’images dans leurs activités. Les montants sont variables en fonction de l’activité, de la superficie des locaux etc…

Le problème se pose depuis 2020 et les impositions de fermetures fédérales notamment de notre secteur dans le cadre de la crise Corona. Unisono/Sabam a décidé qu’en 2020, il octroierait seulement 1 mois dit de compensation de solidarité alors que notre secteur a été fermé au minimum 5 mois et plus si activité de Wellness. Le Sni soutenu par l’Uneb conteste ce raisonnement partant du principe qu’à partir du moment ou l’activité professionnelle est contrainte de fermer, il n’ y a forcément aucune diffusion de musique ni de clients et donc il n’ y a pas lieu de payer des droits sur une non-diffusion !

Aujourd’hui, Unisono/Sabam relance la polémique pour 2021 estimant que l’indépendant et Unisono/Sabam doivent chacun prendre une part égale du nombre de mois fermés en 2021 ! Pour quelle raison l’indépendant pénalisé devrait prendre à sa charge en perte et profits, des mois pour lesquels il a été obligé de fermer ? La demande de l’Uneb et du Sni est simple, tout indépendant doit payer pour ses mois d’ouverture et pas pour ses mois de fermeture. L’accord doit couvrir toute la période de confinement soit de mars 2020 à 2021 inclus. Le SNI a lancé une procédure judiciaire sous forme de Class Action pour dénoncer ce positionnement abusif de la part d’Unisono/Sabam auprès du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles. L’Uneb rejoint le mouvement. Laurence Wuylens Présidente de l’Uneb, estime que les indépendants ont déjà payé la plus grande part de la crise Covid, qu’il ne faut donc pas encore les enfoncer davantage !

Actuellement, Unisono /Sabam envoie leur courrier à tous les indépendants qui ont été fermés afin qu’ils marquent leur accord sur leur transaction en 2021. L’Uneb rend attentif qu’accepter cet accord, c’est être d’accord sur le fait que 2020 est définitivement perdu et que pour 2021, l’indépendant qui accepte, accepte alors de prendre à sa charge une partie des mois de fermeture. « C’est simple, rappelle Laurence Wuylens, il ne faut pas donner suite à ce courrier et lorsque l’appel à paiement arrivera, il ne faudra payer que les mois pour lesquels l’indépendant a été réellement ouvert et rien de plus. Le Sni a par ailleurs préparé un courrier de réponse type à envoyer par mail quand l’appel à paiement sera lancé pour se mettre à l’abri juridiquement. Entretemps la Class Action sera en cours au Tribunal de l’entreprise à Bruxelles et appréciera au regard de la loi le comportement d’Unisono/Sabam.

L’Uneb vous défend et vous tiendra au courant de l’évolution du dossier.

Chers membres, afin d’éviter de vous mettre dans votre tort à propos du paiement que la Sabam exige, nous suggérons que vous calculiez votre période de fermeture et contestiez le montant de la facture qui correspond à cette période. Vous pouvez vous basez sur le modèle de formule suivante pour votre contestation et communication dans le paiement de l’incontestablement dû :

1. Envoyer un email à Unisono : Madame, Monsieur, nous contestons partiellement votre facture n° … du …. 2021 d’un montant total de … € au motif que nous avons été fermé …. mois et n’avons donc pas pu diffuser au public de la musique de votre répertoire. Nous payons dès à présent un montant de … €, qui représente la partie non contestée de la facture. Ce montant correspond prorata temporis à la période au cours de laquelle nous avons diffusé de la musique de votre répertoire au public. Cela nous semble raisonnable vu les diverses périodes d’interdiction d’ouverture de notre commerce/établissement et d’absence de communication au public.
2.  Payer la partie non contestée avec la référence de la facture + la mention « sous réserve de la contestation »