Publié le vendredi 18 février 2022

Savez-vous qu’en tant que professionnels impactés par des travaux de longue durée sur la voie publique, vous pouvez réclamer une aide financière ?

En effet, les commerçants, indépendants ou les petites entreprises (moins de 10 travailleurs) nécessitant un contact avec la clientèle peuvent obtenir une indemnité compensatoire travaux publics si ceux-ci sont impacter sur leur chiffre d’affaire et le bon déroulement de leur activité.

Les conditions ?

·Votre activité implique un contact avec la clientèle.

· Les travaux perturbent votre activité durant au moins 20 jours. Dans ce cas, vous devrez communiquer des informations sur le chantier et les impacts négatifs que ceux-ci engendrent quant à l’accès de votre commerce.

· L’accès au commerce est dérangé : soit l’accès pédestre est compliqué, soit le parking n’est pas accessible.

L’indemnité compensatoire s’élève à 100€ par jour d’entrave pour 20 jours de travaux consécutifs. Cette indemnités est perçue pour un maximum de 60jours par chantier ( soit une aide entre 2000€ et 6000€).

Vous pouvez introduire votre demande dans les 15 jours du début du chantier, auprès de l’administration via l’application « WALLINCO ».

Base légale : Décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire de travaux de la voie publiqueArrêté du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2019 portant exécution du décret du 2 mai 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Entrée en vigueur : 1er septembre 2019