Publié le mercredi 1 février 2023

En période Covid, notre secteur a été contraint de fermer, chacun s’en souvient !

Toutefois, la Sabam Unisono, organisme percevant auprès des entreprises et indépendants, les redevances d’utilisation des médias pour compte d’auteurs alors que ces derniers avaient été fermés d’autorité durant plusieurs mois et étaient donc dans l’incapacité de diffuser de la musique dans leur établissement, a continué à vous réclamer sa redevance annuelle en octroyant en 2020 et 2021 cumulés, une ristourne de 50% sur le nombre de mois de fermeture de notre secteur… 

Pour obtenir cette ristourne, vous deviez faire une demande sur leur site dans des délais imposés très courts, nombre d’entre vous n’en ont donc pas bénéficié.

Le Sni suivi par l’Uneb s’est opposé à cette proposition, trouvant cela totalement insuffisant contrairement aux autres fédérations d’indépendants ! Le Sni a pour répondre à cela attaqué la Sabam en justice via une procédure de Class Action !

Les parties ont ensuite été invitées par le tribunal de l’entreprise à se mettre en médiation sous le contrôle des tribunaux. 

Aujourd’hui, un accord a été trouvé et les membres de l’Uneb pourront bénéficier de cet accord !

Résultats obtenus : 3 avancées majeures !

1. Tous les indépendants éligibles bénéficieront automatiquement d’une réduction sur leur facture 2023 équivalent à 75% d’un mois supplémentaire.

2. Les membres du Sni et de l’Uneb qui n’ont pas bénéficié des ristournes antérieures présentées par la Sabam/Unisono (cfr supra) pourront en bénéficier par l’intermédiaire d’un versement fait par le SNI en accord avec la Sabam.

3. Enfin, le plus important, l’introduction d’une clause de Force Majeure dans tous les contrats pour l’avenir afin que vous ne reviviez plus jamais cela !

Vous en trouverez ci-dessous les contours essentiels :

1. La mise en place d’un mécanisme de réduction complémentaire pour les titulaires d’un contrat annuel Unisono, se montant à 75% d’un mois, qui sera automatiquement déduit du montant de la facture d’Unisono pour l’année 2023 dû au titre de droits d’auteur. Cette réduction sera accordée d’office à tous les commerces et instituts de votre secteur qui ont été obligés de fermer en 2020 et/ou 2021. Afin de limiter les charges administratives dans le chef des entreprises et d’Unisono, l’octroi sera automatique, sans intervention demandée aux utilisateurs. Bien entendu, la réduction ne sera octroyée qu’aux établissements étant en ordre de paiement pour les années 2020 et 2021.

2. A l’attention unique des membres de l’Uneb, fédération partenaire du Sni : un mécanisme de rattrapage sous la forme d’un geste commercial supplémentaire permettant aux membres qui ont suivi notre appel à ne pas demander la compensation donnée par la SABAM en 2021, de bénéficier quand-même de cette compensation. La SABAM s’est par ailleurs engagée à ne pas réclamer des frais de rappels, de recouvrement et autres accessoires tels que clause pénale et intérêts de retard, ainsi qu’à mettre fin aux procédures de recouvrement et à annuler les frais d’huissiers de justice pour les utilisateurs UNISONO. Pour notre secteur , il s’agira d’un remboursement de 3 mois de redevance.

Voyez avec notre service Uneb pour pouvoir en bénéficier et être remboursé de ces 3 mois. 

3. Pour éviter que de nouveaux cas semblables ne se reproduisent à l’avenir, le Sni a également obtenu l’inclusion d’une clause de force majeure dans les conditions générales de la SABAM pour l’avenir et donc vous et votre secteur en bénéficierez aussi !

Une fois de plus ,voilà l’effet et la pertinence d’être unis pour mieux se défendre ! Sans une action collective, jamais les choses n’auraient changées ! S’affiler prend alors tout son sens !  

Qui peut en bénéficier ? 

Toute personne physique ou morale, qui était titulaire d’un contrat de licence d’abonnement annuel avec la SABAM pour l’année 2021, et portant sur le paiement de droits d’auteur pour la communication au public d’œuvres musicales, affiliée auprès du SNI ou d’une fédération affiliée et qui a, à partir du 13 mars 2020, effectivement fermé un établissement pour lequel le contrat est en vigueur pour cette période de fermeture, lorsque cette fermeture a eu lieu par application de mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie COVID-19, à condition d’avoir payé la totalité des factures UNISONO relatives aux années 2020, 2021 et 2022 et de ne pas avoir bénéficié du geste commercial mis en place par la SABAM en 2021. 

Procédure 

L’UNEB va prendre en charge la gestion des demandes. Ainsi, si vous pensez pouvoir être éligible à ce mécanisme de rattrapage, nous vous invitons à vous adresser à nous avant le 8 mars 2023.

Attention : vous ne pouvez prétendre à cette mesure de rattrapage que si : 

• Vous n’avez pas déjà sollicité de réduction en 2021 ; 
• Vous avez réglé les factures Unisono 2020,2021 et 2022 dans leur totalité.

Convaincu qu’ensemble, on est plus fort, le SNI, avec notre soutien, vient encore de démontrer que s’affilier est indispensable pour peser de tout son poids face aux obstacles qui se dressent régulièrement contre les indépendants et les petites entreprises et obtenir du résultat !