Publié le lundi 24 avril 2023

Les entreprises qui offrent des biens ou des services doivent indiquer leur prix par écrit, de manière lisible, visible et non ambiguë.

Le prix est le prix total à payer par le consommateur, y compris la TVA et toutes les autres taxes que le consommateur est obligé de payer.

Les prix sont indiqués au moins en euros.

Affichage des prix des marchandises

Si les marchandises sont exposées, le prix doit être affiché de manière clairement lisible.

Les commerçants qui vendent aux consommateurs sont tenus d’indiquer, en plus du prix unitaire, le prix par unité de mesure (par litre, par kilogramme, etc.) pour un certain nombre de produits. Cette obligation s’applique à presque tous les produits alimentaires, mais aussi à un certain nombre de produits non alimentaires. Pour les produits vendus en vrac, seul le prix par unité de mesure doit être indiqué.

Indication des prix des services

Pour les services, il y a une distinction entre les services homogènes et les services non homogènes.

Les services homogènes sont ceux dont les caractéristiques sont similaires, indépendamment du moment ou du lieu d’exécution, du prestataire de services ou de la personne à laquelle les services sont destinés. Par exemple, le ramonage des cheminées, le nettoyage des textiles …

L’entreprise fixe un tarif pour les différents services qu’elle propose.

Des modèles de tarifs réglementés existent pour certains services, tels que les services bancaires.

Les services non homogènes se caractérisent par des particularités. Il peut s’agir de la réparation d’un véhicule endommagé, de l’installation d’une véranda, etc. Par conséquent, il est impossible d’annoncer un tarif. Pour ces services, le consommateur peut demander à l’entreprise un devis.

Différents prix indiqués

Lorsque vous ajustez les prix, veillez à ce que l’ajustement soit effectué simultanément à la caisse, sur le site web, dans les dépliants publicitaires et dans les rayons du magasin. En cas de différence de prix, en tant que commerçant, vous êtes obligé de vendre le produit au prix le plus bas, au bénéfice du consommateur. De plus, vous risquez des amendes.

Comparaison des prix

Vous pouvez faire référence aux prix applicables dans l’affichage des prix, à condition que cela ne soit pas trompeur pour les consommateurs.

Par exemple, vous pouvez mentionner des « prix de lancement ». Il s’agit de prix qui sont inférieurs au prix qui sera facturé pour ces produits à l’avenir.

Si vous faites référence aux prix des concurrents, gardez également à l’esprit les règles relatives à la publicité comparative.

Ventes conjointes

L’offre conjointe de différents biens ou services est autorisée sous certaines formes. En tant que détaillant, vous pouvez offrir un cadeau en cas d’achat obligatoire ; lier la participation à des concours à une obligation d’achat ; organiser des promotions gratuites 2+1 ; vendre des biens et services liés dans le cadre d’une offre conjointe (par exemple, téléphone portable + abonnement) ; proposer des remises conjointes avec plusieurs détaillants ; ainsi que lier des contrats de maintenance à des livraisons plus des placements avec un avantage de prix.

Kimberley Leys, » Quelles sont les exigences légales concernant l’indication des prix », L’Indépendant, 16 janvier 2023, n°2, p18