Publié le vendredi 18 février 2022

Le renouvellement d’un bail commercial doit s’établir dans un cadre réglementé.

En effet, pour être recevable cette démarche est adressée par le preneur au bailleur et implique un strict respect de certaines règles.

Le bail commercial est souvent conclu pour une période de neuf années, cette période peut être parfois plus longue, mais jamais plus courte.

Votre droit au renouvellement peut se faire à trois reprises, ce qui vous laisse donc la possibilité d’exploiter votre local commercial durant 36 ans (4 x 9 ans).

Les droits au renouvellement ne sont toutefois pas automatiques et si le cadre légal n’est pas respecté, votre bailleur pourra malheureusement exiger que vous quittiez les lieux au terme de la période en cours sans aucune indemnité.

En revanche si votre demande est valablement notifiée, le bailleur ne pourra refuser celle-ci que pour un nombre limité de motifs énumérés par la loi, et devra en outre vous payer des indemnités parfois importantes.

Cette demande doit contenir tous les termes adéquats, un seul « petit » oubli et le bailleur peut faire comme s’il n’avez pas été notifié de votre demande.Elle doit être formulée par simple courrier et par courrier recommandé au plus tôt le 18ème mois et au plus tard le 15ème mois précédant la fin de la période locative en cours.

N’oubliez pas de mentionner la date, votre numéro d’entreprise ainsi que de vérifier les coordonnées du/des propriétaire(s).